Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Nation of street définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Nation of street aux clients du site Nation of street.

Le député déclare qu’il en a pris connaissance et qu’il accepte les droits et obligations qui y sont liés.

Toute commande effectuée sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 2 – Conditions de commande et prix

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande.

En cliquant sur le bouton « Commander » au cours du processus de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’après paiement du prix correspondant. Nation of street confirmera la commande, puis son expédition par Email.

Le prix indiqué pour chaque produit est TTC (toutes taxes comprises) et les frais d’expédition seront indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 3 – Disponibilité des produits

Nos articles sont livrés dans un délai de 3 à 9 jours pour les livraisons en Europe.

Vous avez la possibilité de faire une précommande pour les produits qui ne sont plus en stock, ce qui ne nous engage à rien, vous serez averti par Email dès que le produit sera à nouveau disponible.

Article 4 – Droit de rétractation

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait du ou des produits achetés, vous avez 15 jours à compter de la date de réception de votre colis pour annuler votre commande et nous la retourner. Il va sans dire que tout article porté ne sera en aucun cas remboursé. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Pour cela, vous devez impérativement :

– Informez-nous de votre décision en contactant le service clientèle contact@nationofstreet.com le jour de la réception du colis.

– Renvoyez à vos frais les articles neufs dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires à l’adresse suivante :

Nation of street
72 rue René Alazar
93170 BAGNOLET
FRANCE

Le remboursement de l’article sera effectué dans un délai de 15 jours.

Article 5 – Paiement

Le paiement des achats peut être effectué par carte de crédit via Stripe ou PayPal.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Toute la phase de paiement est effectuée entre vous et Stripe ou Paypal. Pendant la phase de paiement par carte de crédit, vous quittez temporairement notre site.

C’est la garantie que Nation of street ne connaîtra jamais votre numéro de carte, et que l’organisme de paiement ne pourra rien savoir des détails de vos achats puisque seuls le montant total et le numéro de commande lui sont transmis.

Le paiement peut également être effectué par virement bancaire. Dans ce cas, votre commande sera réservée pendant trois jours pour vous permettre de nous envoyer le virement. Vous recevrez par e-mail les coordonnées de notre banque (RIB), une fois les provisions sur notre compte votre commande sera confirmée.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont préparées dès réception du paiement et sont livrées à l’adresse indiquée par le client.

En cas d’absence au moment de la présentation de votre colis, un avis de passage vous permettra de le retirer au guichet de la poste ou dans un point de relais.

Les frais d’expédition sont appliqués en fonction de votre lieu de résidence et du poids de vos articles.

La qualité de l’emballage rend très peu probable la détérioration d’un colis. Si tel était le cas, vous pouvez le refuser : la Poste nous renverra le colis endommagé et nous vous enverrons un nouveau colis identique.

Lors de l’expédition d’une commande, Nation of street avertit qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est disponible en ligne sur le site dans la section « Mon compte ».

En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service clientèle de Nation of street en écrivant à contact@nationofstreet.com.

Article 7 – Garanties

Garantie légale (1641 et suivants du code civil)

7.1 Nation of Street s’engage soit à rembourser au client le prix du produit, soit à échanger le produit du client contre un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non conforme (article 4 ci-dessus) et en cas de livraison d’un produit présentant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le client doit contacter le service clientèle par courrier électronique à l’adresse contact@nationofstreet.com.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 4 ci-dessus.

7.2 – Pour tous nos produits sur mesure, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation tel que modifié par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, qui stipule que le délai de rétractation est de sept (7) jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, c’est-à-dire notamment pour les articles de mesure sur mesure et non standard. Ainsi, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour les articles faits sur mesure (dimensions spécifiques…), tous les articles non standard et les articles comportant des ajouts ou modifications spécifiques.

Article L211-4 du Code français de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été effectuée à ses frais par le contrat ou sous sa responsabilité.

Note : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conformes au contrat, les biens doivent :

1° – Être apte à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :

– correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle.

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.

Note : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison des biens.

Article 1641 du Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait payé qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, paragraphe 1, du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8 – Modification des conditions générales de vente

Nation of Street se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

Article 9 – Données à caractère personnel

Nation of Street ne recueille que les données nécessaires au bon traitement des commandes des clients.

Toutes ces informations ne sont pas transmises à des tiers :

– Les informations que vous donnez lorsque vous remplissez les différents formulaires (abonnement à la newsletter, enregistrement de votre achat en ligne, passation de commande, prise de contact).

– Informations concernant votre équipement (adresse IP, système d’exploitation, type de navigateur…).

Toutes les données collectées nous permettent de vous faire bénéficier d’offres spéciales et de vous informer en permanence des changements et des améliorations de nos offres et services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à d’autres fins, vous devez nous le faire savoir par courrier (ou par e-mail) en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse complète.

Article 10. Divers

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales de vente serait considérée comme illégale ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Conformément aux articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, à l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations fournies par le Site font foi entre les parties.

Article 11. Droit – Litiges

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément à la loi française.

En cas de litige, le client s’adressera en premier lieu à Nation of street pour obtenir une solution à l’amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

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